CGU Otelo

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 5 juin 2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme « Otelo » et définissent les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'Utilisateur.

Article 1 - Champ d'application

Le présent document a pour objet d'encadrer l'utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée au respect intégral des présentes CGU.

Article 2 - Objet

La Plateforme, dénommée « Otelo » accompagne les collectivités territoriales et acteurs publics dans l'estimation des besoins en logement sur leur territoire, dans le but de faciliter la planification urbaine et la mise en œuvre de politiques de logement adaptées aux besoins réels de la population.

Article 3 - Définitions

« Plateforme » désigne le service numérique Otelo.

« Services » désigne les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

« Utilisateur » est toute personne habilitée qui utilise la Plateforme dans le cadre de missions relatives à l'estimation des besoins en logement.

Article 4 - Fonctionnalités

Plusieurs fonctionnalités sont disponibles sur la plateforme :

Compte Utilisateur

Le compte Utilisateur sur la Plateforme est créé au préalable à partir du mail professionnel de la collectivité ou de l'organisme concerné. Nous envoyons un lien de connexion automatique pour accéder au compte, qui peut être utilisé par toute personne ayant un accès habilité à l'adresse mail concernée.

Estimation des besoins en logement

La Plateforme permet d'accéder à des outils d'estimation des besoins en logement sur un territoire donné. Des données nationales, statistiques et analyses démographiques sont également disponibles sur la Plateforme.

Élaboration de scénarios

Dans le parcours d'analyse des besoins en logement, les utilisateurs peuvent renseigner des informations. Ils peuvent notamment ajouter des informations complémentaires sur leur analyse dans une zone de champ libre, sans pour autant indiquer de données identifiantes supplémentaires ou de données sensibles.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L'Éditeur de la Plateforme

L'Éditeur de la Plateforme s'engage à :

• mettre à disposition de l'Utilisateur une Plateforme permettant les fonctionnalités décrites ci-avant ;
• mettre à disposition le service gratuitement ;
• collecter, conserver, traiter, héberger les données et/ou contributions de manière loyale et conformément aux finalités de la Plateforme ;
• prendre toute mesure nécessaire de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
• ne commercialiser, d'aucune manière, les informations et pièces justificatives récoltées dans le cadre de la Plateforme.

L'Éditeur s'autorise à supprimer, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte faisant l'objet d'une utilisation contrevenante aux présentes CGU.

L'indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

L'Éditeur de la Plateforme, dans le cadre de ses missions et à titre de modération, dispose d'un accès à la messagerie. Cet accès est strictement limité aux seules personnes habilitées de l'équipe Otelo.

5.2 L'Utilisateur

L'Utilisateur reconnait avoir lu les présentes CGU et s'engage à :

• accepter toute modification à venir des présentes CGU dont il aura été informé au préalable par mail ;
• prévenir immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses informations ;
• communiquer des informations à jour et exactes notamment s'agissant des informations relatives au profil, sa situation professionnelle et les analyses réalisées. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Les Utilisateurs peuvent signaler toute description, information ou commentaire ne répondant pas aux CGU.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas renseigner d'autres données à caractère personnel ou des données sensibles dans la zone de champ libre à la fin de l'analyse.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d'utilisation

Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Conformément au décret n° 2017-638 prévu par l'article L. 323-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), les administrations publiques peuvent ouvrir leurs données et soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient sous la licence ouverte.

En cochant la case lors de l'envoi de vos documents et données, vous reconnaissez que ces éléments seront traités dans le respect de la licence ouverte applicable.

Prise de contact

Tout utilisateur peut contacter l'équipe Otelo via l'adresse mail suivante : otelo@beta.gouv.fr